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PRETS DE FORMATION

Demande de prêt de formation communal

La commune de Bagnes peut allouer une aide financière sous forme de prêt aux conditions du Règlement communal sur les prêts de formation et indépendamment de la décision cantonale des bourses et prêts d’honneur, qui aura été saisie préalablement d’une demande.

L’aide communale est réservée aux bourgeois de Bagnes, aux citoyens suisses et aux personnes de nationalité étrangère, pour autant qu’ils soient domiciliés à Bagnes depuis 3 ans au moins.

Ayants droit

Peuvent solliciter cette aide financière :

  • Les élèves des écoles et cours professionnels
  • Les apprentis et les élèves des écoles secondaires au 2ème degré
  • Les élèves des écoles techniques et des écoles d’agriculture
  • Les élèves des écoles normales et des instituts pédagogiques (HEP)
  • Les étudiantes des universités, des écoles polytechniques
  • Les élèves des instituts préparant aux professions ecclésiastiques, artistiques, scolaires et paramédicales
  • Les personnes désireuses de réaliser un perfectionnement ou un recyclage  professionnel
  • Les personnes portant un intérêt à l’activité́ hôtelière et touristique

A titre exceptionnel, le prêt communal de formation peut être entendu à des requérants n’entrant pas dans cette classification.

Procédure

Le requérant présente sa demande de prêt à la commission d’attribution des prêts qui constitue un dossier et fait proposition au Conseil communal pour décision.

Documents à présenter :

  • Le formulaire de demande de prêt
  • Une copie de la demande de bourses à l’Etat du Valais (sans les annexes)
  • Une copie de la décision de l’Etat ou autres institutions
  • Une copie de l’inscription à l’école, de la formation concernée ou du contrat d’apprentissage
  • Une copie des derniers résultats obtenus.

Remboursement

Le prêt de formation est consenti sous forme de contrat écrit. Pendant la durée des études, les intérêts ne sont pas comptabilisés. Dès le moment où le bénéficiaire commence à exercer une activité lucrative, l’intérêt facturé est l’intérêt usuel en vigueur dans les banques. Le remboursement doit intervenir dès le moment où le bénéficiaire commence à exercer une activité lucrative régulière, par remboursement annuel de 20 % au minimum, intérêt légal compris.

En cas de décès ou d’invalidité, le remboursement sera garanti, au choix, par :

  • Une police d'assurance vie
  • Un cautionnement bancaire
  • Un cautionnement notarié

Recours

Les décisions du Conseil communal relatives à l’octroi ou au refus d’un prêt sont susceptibles de recours auprès du Conseil d’Etat. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Bourse et prêt d'honneur du Canton du Valais

Chacun peut adresser une demande de bourse et prêt d’honneur auprès du Canton du Valais.

Contacts

Commission des affaires sociales
Commune de Bagnes
Route de Clouchèvre 30
1934 Le Châble
027 777 11 00
Fax : 27 777 11 01
commune@bagnes.ch

Lien utile

Bourses et prêts d'honneur du Canton du Valais

Formulaire

Formulaire de demande 

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